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Déclaration d'une créance
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Glossaire

Informations

Actif disponible
Administrateur judiciaire
Administration provisoire, administrateur provisoire
Admission au passif
Affaires spéciales
Agriculteur
AGS
Alerte
Alsace-Moselle
Antérieures (créances)
Arrêté du plan
Article 40
ASSEDIC
Assignation
Audience
Avant dire droit (décision de justice)
Avis à tiers détenteur (ATD)
Banqueroute
Bien fongible
Bilan économique, social et environnemental
BODACC
Bâle 2
Caisse de garantie
Caisse des dépôts et consignations
Caution – cautionnement – coobligé
CCSF-CODECHEF-COCHEF
Centre d’information sur la prévention (CIP)
Certificat d’irrecouvrabilité (CI)
Certification sincère des comptes
Cessation des paiements
Cession (plan de)
Chambre du Conseil
Chapter 11 (eleven) et chapter 7 (seven)
Chirographaire (créancier)
Chose jugée (autorité et force de)
Choses de genre
CIRI
Citation
Clôture
CODEFI
Collocation (état de)
Comblement de passif ou action en comblement de passif
COMI ou CIP
Comités de créanciers
Commissaire aux comptes (CAC)
Commissaire à l’exécution du plan
Commission de surendettement
Compensation
Computation des délais
Compétence
Conciliateur
Conciliation
Concordat
Confidentialité
Confusion de patrimoines
Conseil national des AJ-MJ
Consulaire (juridiction)
Contestation
Continuation (plan de)
Contrats en cours
Contredit
Contribution (répartition par)
Contrôleur
Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
Convocation
Créances
Créanciers publics
Culturale (année)
César Birotteau
Dailly (bordereau)
Dessaisissement
Dirigeant de fait
Dissolution de la société
Dividende
Droit (fixe et proportionnel)
Droit de rétention
Droits propres (du débiteur)
Dubanchet (loi)
Déchéance du terme
Déclaration de créance
Déconfiture
Défaillance
Définitif (irrévocable)
Délais
Dépens
Dépôt de bilan
Entreprise
Expert
Extinction du passif
Exécution provisoire
Faillite civile
Faillite personnelle
Faute de gestion
Fiducie
Forum shopping – law shopping
Gage
GARP
Greffe du tribunal
Groupement de prévention agréé
Homologation, homologuer
Hypothèque
IFPPC
IFRS (norme)
In bonis
In solidum
Inaliénabilité
Incessibilité des parts ou actions
Incompétence
Insaisissabilité
Insolvabilité
Insuffisance d’actif
Interdiction de gérer
Inventaire
Irrecouvrabilité (certificat d’irrecouvrabilité)
Juge de l’exécution (JEX)
Juge-commis
Juge-commissaire
Jugement
Jugement déclaratif et jugement d’ouverture
Licenciement
Liquidateur
Liquidateur amiable
Liquidation des biens
Liquidation judiciaire
Liquidation simplifiée
Location-gérance
Loi de 1985
Loi de 2005
Loi du for
Mandat ad hoc, mandataire ad hoc
Mandataire de justice
Mandataire judiciaire
Marc le franc (répartition au)
Masse
Ministère public
Modification du plan
Obligataires (Comité des)
Observation (période d’)
Offre de reprise
Ordonnance
Ordonnance de 2008
Ordre des créanciers
Parquet
Passif exigible
Plan de conciliation, sauvegarde, continuation, cession
Postérieures (créances)
Poursuite d’activité
Poursuites individuelles
Pouvoir
Prescription
Prioritaires (créanciers)
Prisée
Privilégiés (créanciers)
Procureur de la République
Procédure principale, procédure secondaire
Procédure simplifiée
Procédures collectives
Président du tribunal
Prévention des difficultés
Période suspecte
Pôle Emploi
Pôle Emploi services (Ex-GARP)
Rapport
Redressement judiciaire
Relevé de forclusion
Représentant des créanciers
Représentant des salariés
Restitution
Retour à meilleure fortune
Revendication
Règlement amiable agricole
Règlement judiciaire
Réclamation
Régime général
Réserve de propriété
Résolution du plan (de continuation ou de cession)
Rétablissement personnel
Rétention (de marchandises)
Saisine
Sanctions
Sanctions dites pécuniaires
Sanctions personnelles
Sanctions pénales
Sauvegarde (procédure de)
Scellés
Secret professionnel
Solidaire, in solidum
Superprivilège (salaires)
Surendettement
Suspension des poursuites
Syndic
Sûreté
Tribunal
UNEDIC-AGS
Voies de recours
Vérification des créances
Émoluments